En visitant et en utilisant le site https://www.souperfin.fr, vous marquez votre accord avec les présentes mentions légales. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par le responsable de la publication de ce site. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente étant susceptibles de subir des modifications.
Mentions légales / RGPD / Politique de confidentialité / CGV
Mentions légales
Editeur du site / Responsable de la publication
Le site www.souperfin.fr est édité par l’E.I Au Soupin Fin, dont le siège social est situé 1 route de Clères 76690 Frichemesnil – France. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le SIRET 33998405600012.
Finalités du traitement des données
En cas d’inscription sur le site www.souperfin.fr, nous pourrons être amenés à utiliser les données enregistrées afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, informations événementielles, etc).
Loi informatique et libertés
CNIL- N° d’enregistrement en cours selon la norme simplifiée NS-48 (gestion des fichiers clients et prospects).
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à : Restaurant Au Souper Fin 1, route de Clères 76690 Frichemesnil.
Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l’ordinateur de l’utilisateur lors de l’utilisation du présent site Internet. Un cookie a pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l’enregistrement de ces cookies.
Le site souperfin.fr se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site Internet. Un cookie ne permet pas au Restaurant Au Souper Fin d’identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site www.souperfin.fr (les pages qui ont été consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le Restaurant Au Souper Fin pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l’espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir au Restaurant Au Souper Fin. Ainsi, le visiteur n’a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que le Restaurant Au Souper Fin lui a proposé.
Le visiteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du site Internet du Restaurant Au Souper Fin ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l’installation.
Loi – Litiges
Tout différend relatif au Site sera exclusivement régi par le droit français et les tribunaux seront seuls compétents.
Responsable du site : Mme Buisset Véronique
Conception, réalisation et hébergement
I-COMM
Bat l’Alpha – 9 rue Georges Braque
76000 Rouen
www.i-comm.fr
RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données)
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Collecte des renseignements personnels
Nous collectons les renseignements suivants :
- Nom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone / télécopieur
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Statistiques
- Contact
- Gestion du site Web (présentation, organisation)
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:
- Statistiques
- Contact
- Gestion du site Web (présentation, organisation)
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Droit d’opposition et de retrait
Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Code postal : 1 Route de Clères 76690 Frichemesnil
Courriel : contact@souperfin.fr
Téléphone : 02.35.33.33.88
Section du site web : https://www.souperfin.fr
Droits d’accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera :
Code postal : 1 Route de Clères 76690 Frichemesnil
Courriel : contact@souperfin.fr
Téléphone : 02.35.33.33.88
Section du site web : https://www.souperfin.fr
Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
- Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
- Gestion des accès – personne autorisée
- Sauvegarde informatique
- Identifiant / mot de passe
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Label / Certificat SSL
Nos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent aux exigences du programme suivant :
Let’s Encrypt (certificat SSL DV)
Politique de confidentialité
Merci d’adresser un mail à contact@souperfin.fr pour demande la suppression des données collectés en mentionnant votre mail et numéro de téléphone. Les informations à supprimer doivent envoyé du mail enregistré dans notre base de données.
CGV (Conditions Générales de Vente)
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Les chèques cadeaux du Restaurant Au Souper Fin commercialisés par l’ E.I Au Souper Fin, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 33998405600012, dont le siège social est situé 1, route de Clères 76690 Frichemesnil
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent aux ventes en ligne de Chèques cadeaux Au Souper Fin », sur le territoire Français.
Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont mises en ligne sur le site www.souperfin.fr et téléchargeables par le client. Elles sont adressées par e-mail à tout client qui en fait la demande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV, Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ E.I Au Souper Fin, prévaloir sur les CGV.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Au Souper Fin, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que l’ E.I Au Souper Fin ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le CGV pouvant être modifiées régulièrement et à tout moment, le client est invité à les consulter régulièrement. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2 – Caractéristiques des produits.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Commandes et étapes de conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l’adresse du site https://www.souperfin.fr ;
Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée de la connexion, il est possible que la sélection choisie par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la commande, le prix total et le prix tout compris
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande. Le client reçoit par voie électronique le(s) chèque(s) cadeau(x) et à également la possibilité d’imprimer depuis le site internet le(s) chèque(s) cadeau(x). Aucune expédition de chèque(s) cadeau(x) n’aura lieu par voie postale.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du code civil. Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur s’engage à en informer le client. Toutefois, conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Modalités d’utilisation des produits
Les Chèques Au Souper Fin :
– ne peuvent en aucun cas être échangés en tout ou partie contre des espèces.
– sont sous l’entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol.
– doivent impérativement être utilisés pendant leur période de validité. Passée la date d’échéance, ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune utilisation et seront définitivement inutilisables.
– sont assortis d’une numérotation unique et aléatoire sur la face du chèque cadeau).
– Les chèques cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’émission de la commande.
Les Chèques cadeaux sont valables et non cumulables dans le restaurant Au Souper Fin uniquement contre une prestation d’une valeur équivalente à celle indiquée en Euro.
– En cas d’insuffisance pour régler la prestation à l’aide de Chèques cadeaux Au Souper Fin, la différence doit être réglée à notre établissement selon les conditions habituelles.
Article 5 – Modification de la commande
Les commandes ne sont définitives qu’après versement intégral du prix, par le client, lequel a préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGV. L’E.I Au Souper Fin n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du client et du versement intégral du prix. L’utilisation des Chèques cadeaux Au Souper Fin étant utilisables dès le règlement par le client de la somme exigible, aucune annulation de commande ne peut être acceptée, à l’exception des cas visés aux articles 3, 4,5 et 6 ci-après.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et par le biais du formulaire mis à sa disposition par l’ E.I Au Souper Fin (télécharger le formulaire ici). Le délai de 14 jours se compte en jours calendaires suivant la date de validation de la commande. Dans le cas où le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation, le formulaire doit être envoyé par email à l’adresse email suivante : contact@souperfin.fr ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante : Restaurant Au Souper Fin 1, route de Clères 76690 Frichemesnil. Les frais d’expédition par voie postale sont à la charge exclusive du client. Après réception du formulaire, le(s) Chèque(s) cadeau(x) sera ou seront annulé(s) dans l’espace commande du client et deviendront dès lors inutilisables. Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. Si le paiement a été effectué par paiement par carte bancaire via le site internet, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte ayant procédé au paiement.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix, par le client :
– Par courrier électronique dans la validation de la commande.
– Par téléchargement dans l’espace commande du client.
Article 8 – Prix et facturation
8.1 Prix
Les prix sont indiqués en Euro sur le site Internet www.souperfin.fr, rubrique « Chèques Cadeaux ».
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.
8.2 Facturation
Une facture est établie et délivrée au moment de l’utilisation du ou des chèque(s) cadeau(x) dans le restaurant Au Souper Fin. Cette facture inclura La T.V.A en vigueur.
Article 9 – Paiement
L’acquisition de(s) Chèque(s) cadeau(x) Au Souper Fin est réalisée contre paiement par le client du prix applicable selon le barème figurant sur le bon de commande.
Le(s) Chèque(s) cadeau(x) est/sont payable(s) au comptant.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du ou des chèque(s) cadeau(x) au moment de la commande.
A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.
Les données personnelles transmises par le client pourront faire l’objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité :
– de permettre l’exécution du paiement en ligne de la commande du client
– de répertorier les incidents de paiements
– de prévenir la survenance d’incidents de paiements. Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par l’ E.I Au Souper Fin par l’intermédiaire du site internet www.souperfin.fr qui permet au client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne.
Seule l’ E.I Au Souper Fin a connaissance des données personnelles du client.
Si le client choisit de payer en ligne sa commande, il devra communiquer à l’ E.I Au Souper Fin des données en rapport avec sa commande et son mode de paiement.
La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l’analyse de la commande par paiement en ligne.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble de ce site web, www.souperfin.fr est soumis aux lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite sans l’accord de son propriétaire. Les textes de ce site peuvent quant à eux être cités à la condition de porter une mention contenant l’adresse du site
Article 11 – Caractère exécutoire
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGV.
Article 12 – Garantie
l’ E.I Au Souper Fin est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 211-4 ; L211-5 et L 211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.
Article 13 – Protection des données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition du client, intégrées dans le fichier clients de l’ E.I Au Souper Fin. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations qui concernent.
Pour exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations le concernant, il suffit que le client prenne contact par courrier électronique ou postale : contact@souperfin.fr ou Restaurant Au Souper Fin 1 route de Clères 76690 Frichemesnil
Article 14 – Loi Applicable – Litige
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et le(s) Chèque(s) cadeau(x) Au Souper Fin proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de toutes ou parties des présentes CGV, les parties conviennent pourront recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
A défaut d’un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.